MECS

Ces établissements accueillent pour des séjours de durée variable, les enfants et les adolescents dont les familles se trouvent en difficulté momentannée ou durable et ne peuvent plus seules ou avec le recours de proches, assumer la charge et l'éducation de leurs enfants.

 

Les enfants et les adolescents sont confiés par le Service de l'aide sociale à l'enfance, par le juge des enfants...

 

Une convention doit être passée entre le gestionnaire et le service de l'Aide sociale à l'enfance. Lorsque le juge des enfants utilise de façon régulière cet établissement, ce dernier doit être habilité par la Justice conformément aux textes de références cités ci-dessous.

 

Ces établissements fonctionnent en internat complet ou en foyer ouvert (les enfants sont alors scolarisés à l'extèrieur ou reçoivent une formation professionnelle à l'extèrieur).

 

 

- Articles 95, 96 et 101 à 103 du Code de la famille et de l'action sociale (CFAS),

- Article 375 (relatif à l'assistance éducative du Code Civil).

 

- Ordonnance du 2 février 1945.

 

- Loi n°75-535 du 30 juin 1975.

- Loi n°84-422 du 6 juin 1984.

- Loi n°86-17 du 6 janvier 1986.

 

- Décret du 16 avril 1946 (habilitation et contrôle pour les délinquants).

- Décret du 18 février 1975 (jeunes majeurs).

- décret n°85-936 du 23 août 1985.

 

- Arrêté du 13 juillet 1960 (pour les établissements habilités).

 

- Circulaire n° 81-5 du 23 janvier 1981.